Bâtiments dégradés - Un nouveau Décret pour déterminer les modalités de réalisation du diagnostic

Le Décret n°2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs a été publié au Journal officiel le 14 août 2025. Il détermine modifie l’article L.126-6-1 du Code de la construction et de l’habitation, et notamment :

• le contenu du diagnostic ;
• les compétences exigées pour réaliser un tel diagnostic ;
• le périmètre d’intervention des professionnels ;
• la compétence des Maires pour décider de l’audit des bâtiments.

Suite à la catastrophe de la rue d’Aubagne à Marseille en 2018, le gouvernement s’applique à prévenir les dégradations démesurées des bâtiments d’habitation.

• Brève Lextenso
• Brève Batiactu
• Communiqué de presse du Ministère

Passeport numérique des produits obligatoire dès 2026 pour le secteur de la construction

Après l’Ecodesign for Sustainable Products Regulation (ESPR) entré en vigueur le 18 juillet 2024, la Commission Européenne a lancé lance une consultation sur le passeport numérique des produits (DPP), du 9 avril au 1er juillet 2025. A l’issue de cette consultation, le DPP (Digital Product Passport) a été intégré dans le Règlement cadre ESPR (Regulation (EU) 2024/1781).

Le secteur des matériaux de construction sera un des premiers secteurs impactés par ce règlement. Dès 2026 et progressivement jusqu’en 2030, chacun des produits devra être équipé d’un code de traçabilité.

Pour chaque État Membre,  cela nécessite une mise en œuvre à la fois réglementaire et technique. Sur proposition du Parlement Européen, le DPP sera intégré à la révision du  Construction Products Regulation (CPR). Du point de vue technique, les initiatives sont d’envergure européenne, la traçabilité des matériaux devant être prête pour début 2026.

• Business Bimo Objet
• Batiactu

L’autoconsommation collective pour réduire les factures d'électricité

Des panneaux solaires installés sur le toit des immeubles… en voilà une bonne idée pour pratiquer l’autoconsommation lorsqu’on habite en appartement ! Plusieurs initiatives ont déjà démarré chez des bailleurs sociaux et dans certaines collectivités. Une initiative encore peu développée, notamment dans les copropriétés, mais aussi dans les immeubles de sociétés privées. À suivre !

• Batinfo

Évolution du CEP de l’électricité - Changement dans le DPE des logements

Une consultation publique a été ouverte du 15 juillet au 5 août 2025 au sujet d'un projet d’arrêté visant à modifier le Coefficient d’énergie primaire (CEP) de l’électricité pour le calcul des DPE. La modification serait à la baisse, le coefficient de l’électricité passant de 2,3 à 1,9. Ceci n’est pas anodin et aura de grandes conséquences sur le DPE des logements dont le chauffage et l’eau chaude sont électriques (voir à ce sujet notre article DPE et décence du logement).

Après l’Arrêté du 1er juillet 2024, à nouveau les petites surfaces (moins de 40m2) seront les grandes gagnantes de cette modification, pouvant gagner mathématiquement 2 classes. Ainsi les logements classés G, étiquetés "passoires énergétiques" et interdits de location depuis le 1er janvier 2025, pourront passer en classe E et être mis en location sans travaux de rénovation énergétique.

Face à la crise du logement, à la baisse des investissements locatifs et à la stagnation du parc public locatif, il fallait bien trouver une solution pour faire sortir les nombreuses passoires énergétiques de l’interdiction de location, tout en ne réfutant pas la lettre et l’esprit de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (dite "loi climat et résilience"). C'est chose faite. 

• Consultation publique portant sur le projet d’arrêté modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité

Parallèlement, le projet de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique déposé à l’Assemblée Nationale le 1er avril dernier est toujours en construction. 

Augmentation du nombre de permis de construire accordés en juin 2025

Le nombre de permis de construire accordés à la construction de bâtiments destinés aux logements a connu une croissance continue depuis 4 mois, avec une dernière augmentation de plus de 7% en juin 2025. Sur cet ensemble de permis de construire délivré au mois de juin, 11.500 étaient destinés à des maison individuelles et 21.400 à la logements collectifs, ce qui totalise 33.000 permis de construire sur toute la France, chiffre qui est loin d'être impressionnant. 

Après avoir connu un pic de croissance fin 2021 et début 2022, le niveau reste inférieur au nombre moyen de permis de construire accordés avant la crise sanitaire de 2020. 

30 juin 2025 ¤ La loi visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques est adoptée

Promulguée le 30 juin et publiée au journal officiel le 1er juillet, la Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques entend lutter, comme son titre l'indique, contre toutes les fraudes aux aides publiques, comme les fraudes à la sécurité sociale par exemple, mais aussi en matière de rénovation énergétique et d'adaptation des logements. 

• Le texte améliore l'information contractuelle du consommateur concernant la détention du label RGE délivré aux entreprises de travaux de rénovation énergétique par les organismes de qualification agrées.
• Il est édicté le délit d’absence d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) pour les entreprises artisanales, notamment en rénovation, ainsi que pour les entreprises exerçant une activité commerciale ou indépendante.
• Concernant la sous-traitance des travaux, celle-ci devra être limitée à deux rangs à partir du 1er janvier 2026, le consommateur devra être informé de la sous-traitance et le sous-traitant devra être labellisé RGE. 
• Enfin, et c’est très important, le texte interdit strictement le démarchage téléphonique, par SMS, courriels ou via les réseaux sociaux, pour la rénovation énergétique, ainsi que pour les travaux d’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse. 

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a censuré - totalement ou partiellement - plusieurs articles du projet de loi, mais ces articles ne concernaient pas la caractérisation des fraudes à la rénovation énergétique. Ils concernaient le RSA, les prestations sociales départementales dans le cadre d'une procédure de surendettement et les sanctions relatives au délit d'escroquerie aux finances publiques en bande organisée.

Fin de la loi Pinel - Recul des ventes de logements neufs

Les ventes de logements neufs ont amorcé une décrue au cours du 1er trimestre 2025, après avoir connu un léger rebond fin 2024. La fin du dispositif Pinel a marqué le nouvel an 2025, décourageant l’investissement dans l’immobilier locatif neuf.

Perdure la loi Denormandie, qui offre une défiscalisation immobilière dans l’ancien. Mais l’immobilier ancien se heurte à un DPE oscillant le plus souvent entre G et D, l’immobilier neuf répondant aux meilleures normes énergétiques (de C à A).

Entre la fin de la loi Pinel et les interdictions de louer échelonnées jusqu’en 2034 en raison du DPE, difficile de rester optimiste quant à l’offre locative… 😢

• Lire l'information publiée sur Service-Public.fr

Réunion de l’observatoire national des impayés de loyer le 5 mai 2025

Mis en place en 2020 à la suite de la crise sanitaire, l’observatoire national des impayés de loyer a pour mission de quantifier l’évolution des impayés de loyers et de charges et de proposer des actions pour limiter ces impayés dans les secteurs privés et publics. Les séances sont présidées par le ministre du logement en fonction.

Au printemps 2025, le constat est assez alarmant mais peu surprenant. En 2024, 24.556 expulsions locatives ont été réalisées avec le concours de la force publique contre 19.000 en 2023, soit une augmentation de 30%.

Au sein du parc social, les impayés s’accumulent jusqu’à ce qu’une action en justice conduise le plus souvent à une expulsion.

Les impayés sont moindres dans le parc privé, tant mieux, mais ça ne saurait malheureusement durer tant la proportion qu’occupe le loyer au sein des revenus des ménages est croissante.

Il est impossible d’avoir accès au compte-rendu de la réunion du 5 mai, néanmoins il en est fait écho dans plusieurs médias, suite au communiqué de presse du Ministère.

• Communiqué de presse du Ministère
• Banque des Territoires
• Association CLCV

Le Sénat examine une proposition de loi visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques

Suite aux nombreuses fraudes à MaPrimeRénov' et au CEE constatées entre 2020 et 2025 (voir notre article La saga de MaPrimeRénov'), le Sénat est sur le point de se prononcer sur une proposition de projet de loi visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques.

La Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) propose un amendement afin d’interdire l’accès du marché aidé par des fonds publics aux sociétés commerciales intermédiaires qui s’infiltrent entre les particuliers et les entreprises du bâtiment. Cela permettrait aux ménages d’avoir directement affaire aux entreprises artisanales certifiées et d’avoir ainsi plus de visibilité et de contrôle sur les propositions des prestataires. 

• Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Le Sénat vote un assouplissement de l'interdiction de mise en location des logements classés DPE G

Normalement, il était prévu qu'à partir du 1er janvier 2025, les logements dont le DPE est classé G soient interdits à la location.

Mais face à la crise du logement, nombre de voix se sont élevées pour défendre un moratoire à l'application de l'article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (dite "loi climat et résilience"). Actuellement, sur environ 2 millions de logements classés G, 600.000 sont des habitations locatives. Une interdiction de mise en location par stricte application de la loi du 22 août 2021 réduirait encore plus une offre locative déjà pauvre.

Une proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique a été déposée par la sénatrice Mme Amel Gacquerre (Union Centriste). Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture au Sénat le 1er avril 2025, avec le soutien de la ministre du Logement, Mme Valérie Létard.

La décence énergétique est toujours de mise, mais il est proposé une clarifications des dispositions d'application :

• L'interdiction ne s'appliquerait qu'aux nouveaux baux ou renouvellements de bail après le 1er janvier 2025;
• La location serait possible si des travaux de rénovations énergétiques sont en cours ou si le DPE collectif de l'immeuble est conforme;
• Enfin, les exceptions listées à l’article R112-18 du Code de la construction et de l’habitation restent valables, à savoir (i) les biens ayant un caractère architectural protégé, (ii) les biens aux abords des monuments historiques, (iii) les contraintes du PLU pouvant restreindre les possibilités d’isolation par l’extérieur, (iv) les travaux dont le coût excéderait de 50 % la valeur du bien, (v) les travaux qui feraient courir un risque de pathologie pour le bâtiment, et (vi) les travaux qui ne seraient pas conforme à des obligations légales.

Le texte est transmis à l'Assemblée Nationale. On verra.

• Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété

Immobilier: une valeur refuge mais un souhait souvent non réalisé

Le 1er avril 2025, Catella Residential a publié une étude réalisée en partenariat avec l'institut YouGov. Selon les résultats de cette étude, 67% de la population française considère l’immobilier comme une valeur refuge, mais seulement 25% envisage réellement une acquisition dans les prochains mois. 

En cause, le prix de l'immobilier et la récente hausse des taux d'intérêt.

Sur les 68% de la population française plaçant l'acquisition d'un bien immobilier au cœur de leur décision, seuls 25% considèrent pouvoir réaliser concrètement leur souhait. 😢

• Etude publiée par Castella Residential

Gaz renouvelable - Une augmentation de la production en dépit d'un retard des installations

Le Syndicat des énergies renouvelables a publié son rapport 2024.

La production de gaz issu de la méthanisation des biodéchets et injecté dans le réseau en 2024 représente 3,2% de la consommation française de gaz naturel. C’est peu.

Le syndicat note un "net ralentissement des mises en service". Seulement 79 nouvelles installations en 2024, soit un niveau équivalent à 2019. Cela représente une baisse par rapport à 2023, 2022 et 2021 (respectivement 139, 149 et 151 nouvelles installations). Selon le rapport, ce ralentissement "résulte de la révision des tarifs d'achat en 2020, aggravée par les crises sanitaires et énergétiques successives". Le document prédit la même tendance pour 2025.

Afin de contribuer à l'objectif de neutralité carbone en 2050, la filière souhaite :

• bénéficier durablement des soutiens publics;
• la mise en place de dispositifs d'aides aux consommateurs de gaz renouvelables;
• un cadre dérogatoire à la loi Zéro Artificialisation Nette (ZAN) afin de permettre l'implantation de nouveaux projets. 

Panorama des gaz renouvelables en 2024