Les différents diagnostics immobiliers

et leur durée de validité

 

La liste des diagnostics à réaliser est longue, en vue d'une mise vente, d'une mise en location, d'un changement d'usage, de l'ouverture d'un établissement recevant du public, avant démolition, avant et à l'issue d'un chantier.

Et tous ces diagnostics n'ont pas la même durée de validité. 

Voici une liste, qui ne prétend pas être exhaustive, de différents diagnostics, avec leur durée de validité lorsque celle-ci est précisée.

 

A

Accessibilité 

Obligation d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) aux personnes handicapées

• Contrôle du respect des normes d'accessibilité aux PMR dans les ERP existants, les ERP implantés dans les bâtiments neufs et les ERP créés dans un bâtiment existant
• L'attestation d'accessibilité doit être réalisée par un contrôleur technique titulaire agréé ou un architecte, sauf pour les ERP de 5ème catégorie qui peuvent procéder à un autodiagnostic. L’attestation est ensuite déposée auprès de la Préfecture de département et auprès de la Commission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement. 
• A partir du 22 octobre 2023, les ERP doivent mettre à disposition du public un registre d'accessibilité.
• L'attestation d'accessibilité a une durée de validité illimitée, tant que l'établissement ne procède pas à des modifications architecturales entraînant un manquement aux normes d'accès PMR.

Lire : la fiche complète sur service-public.fr

Lire : les informations sur le Registre d'accessibilité, publié par le ministère de la solidarité et des familles

 

B

Bruit 

Etat des nuisances sonores aériennes - Obligatoire pour les biens situés dans une zone d'exposition au bruit d'aéroport

• Les biens concernés (immeuble d'habitation, locaux mixtes, terrains constructibles) sont ceux situés dans les zones répertoriées sur les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports.
• Ce diagnostic informatif doit être remis au futur locataire ou acquéreur, sous peine de recours de la part de ce dernier.
• Sa durée de validité est de 6 mois.

Source : art. L.112-11 code de l'urbanisme

Lire : l'article publié par l'association Qualitel le 5 août 2022

 

E

Energie 

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

• La durée de validité est de 10 ans
• Voir plus de détails sur notre page Diagnostics

 

Energie - Audit énergétique réglementaire (AER)

Vente des immeubles en monopropriété dont le DPE est classé F ou G

Depuis le 11 août 2022, date d'entrée en vigueur de l'Arrêté du 9 août 2022, la mise en vente de maisons individuelles ou d'immeubles d'habitation en monopropriété doit s'accompagner d'un audit énergétique réglementaire si le DPE du bâtiment concerné est médiocre.

Bâtiments classés F ou G > à partir du 1er avril 2023

Bâtiments classés E, F ou G > à partir du 1er janvier 2025

Bâtiments classés D, E, F ou G > à partir du 1er janvier 2034

L'AER propose des travaux d'amélioration de performance énergétique. Ces travaux peuvent être réalisés en une fois ou en plusieurs fois, le but étant de, au mieux atteindre la classe A ou B, sinon gagner deux classes (par exemple passer de F à D).

Si la réalisation de ces travaux n'est pas obligatoire conclure la vente, l'AER fait partie des documents d'information à remettre au moment de la visite et de l'acquisition de votre bien.

Sa durée de validité est de 5 ans. 

 

Enveloppe 

Test d'infiltrométrie pour les constructions neuves (Norme RT2012)

• Le test d’étanchéité à l’air, qui a lieu en fin de chantier, permet de quantifier les fuites d’air du bâtiment et de mesurer leur débit.
• Pour être conforme à la RT 2012, le débit ne doit pas dépasser 0,60 m3/h/m2 en maison individuelle et 1,00 m3/h/m2 en bâtiment collectif d’habitation.
• Ce diagnostic doit être réalisé par un mesureur ayant reçu une formation reconnue par le Ministère en charge de la construction et dont le dossier a été accepté par la commission Qualibat 8711 et/ou 8721 pour obtenir la qualification.

Source: A. du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, art. 17

 

Environnement 

Etat des risques et pollutions (ERP) ou Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)

• La durée de validité est de 6 mois
• Voir plus de détail sur notre page Diagnostics

 

I

Installations

Assainissement - Etat de l'assainissement non collectif pour les bâtiments non raccordés au réseau communal

• Contrôle du système autonome d'assainissement des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux grises).
• Le diagnostic est réalisés par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la commune dans laquelle est situé le bien.
• Ce diagnostic est obligatoire en cas de vente et doit être annexé au dossier des diagnostics techniques (DDT).
• Sa durée de validité est de 3 ans.

Source : A. du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif

Lire : la fiche complète que service-public.fr

 

Installations

Electricité - Etat de l'installation intérieure d'électricité pour les installations datant de 15 ans et plus

• Diagnostic relatif à l'état de sécurité de l'installation électrique d'un logement
• Le diagnostic doit être intégré au DDT et remis au futur locataire lors de la signature du bail ou au futur propriétaire lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte notarié
• Sa durée de validité est de 3 ans en cas de vente et de 6 ans en cas de location

Sources : Code de la construction et de l'habitation, art. L.134-6 et L.134-7, et art. R.134-10 à R.134-13

Lire : la fiche complète sur service-public.fr

 

Installations

Gaz - Etat de l'installation intérieure de gaz pour les installations datant de 15 ans et plus

• Diagnostic relatif à l'état de sécurité de l'installation de gaz d'un logement
• Le diagnostic doit être intégré au DDT et remis au futur locataire lors de la signature du bail ou au futur propriétaire lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte notarié
• Sa durée de validité est de 3 ans en cas de vente et de 6 ans en cas de location

Sources : Code de la construction et de l'habitation, art. L.134-8 et L.134-9

Lire : l'article publié par l'association Qualitel le 17 février 2021

 

P

Parasites

Mérule - Diagnostic mérule et champignons lignivores - Fortement recommandé sans être obligatoire

• Diagnostic non obligatoire et pourtant fort utile, compte tenu des dégâts considérables que peut créer la présence du mérule dans un bâtiment.
• Malgré la dangerosité de ce champignon, il n'existe pas à ce jour d'observatoire national.
• Lors d'une vente, le propriétaire vendeur doit informer tout acquéreur potentiel de la présence ou non de mérule. De cette façon, en réalisant un diagnostic mérule avant vente, le propriétaire se protège vis-à-vis d'un recours pour vice caché. 
• Le diagnostic mérule ne possède pas de durée de validité légale. Il est conseillé une durée comparable à celle du diagnostic termites, à savoir 6 mois.

Sources : Code de la construction et de l'habitation, art. L.126-5 et  art. L.131-3

Lire à ce sujet : l'article publié par le Jaqe le 27 juillet 2023

 

Parasites

Termites - Diagnostic termites et autres insecte xylophages - Obligatoire

• Détermination de la présence ou non d'insectes xylophages, en particulier de termites, dans les bâtiments d'habitation, de commerces et de bureaux. 
• Les bâtiments concernés sont ceux se trouvant en zone déterminée par arrêté préfectoral, dont la carte est régulièrement actualisée par l'ONT (Observatoire National Termites).
• Les sanctions pour non transmission ou falsification du diagnostic termites sont importantes, compte tenu des dégâts considérables que peuvent produire les termites. 
• La durée de validité est de 6 mois.

Sources : Code de la construction et de l'habitation, art. L.126-4 et art. L.131-3

Lire : la fiche complète sur service-public.fr

 

R

Recyclage 

Diagnostic produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD) - Obligatoire pour les démolitions et les rénovations significatives

• « Rénovation significative » = Destruction ou remplacement de plus de la moitié d'au moins deux éléments du second œuvre
• Au 1er juillet 2021, le diagnostic PEMD remplace le "Diagnostic déchets", obligatoire depuis 2011.
• Depuis le 1er juillet 2023, les maîtres d’ouvrages ont pour obligation de réaliser un diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus des bâtiments, et ce durant la phase de conception (i.e. avant le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme ou bien avant l'acceptation des devis ou de la passation des marchés de démolition).
• Sont concernées les bâtiments (i) dont la surface cumulée de plancher de l'ensemble est supérieure à 1 000 m², et (ii) ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale ayant hébergé une ou plusieurs substances classées comme dangereuses.
• Le diagnostic PEMD fournit les informations relatives aux matériaux issus des opérations de démolition ou de rénovation significative pour permettre leur réemploi, leur réutilisation, leur recyclage, leur valorisation ou leur élimination. 

Sources:

⊹ Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « AGEC », art. 51

⊹ Article L. 126-34 et articles R. 126-8 à D. 126-14-2 du code de la construction et de l’habitation

⊹ Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments

Lire: la fiche complète publiée par le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

 

S

Santé

Air - Qualité de l'air intérieur (QAI) pour certains établissements recevant du public (ERP)

• Diagnostic assez récent mis en place en 2015 et actualisé à partir du 1er janvier 2023
• Les ERP concernés sont ceux listés au II de l'article R.221-30 du code de l'environnement
• Pour l'instant la durée de validité n'est pas clairement fixée, mais l'art. R.221-30 du code de l'environnement préconise (i) une évaluation annuelle des moyens d'aération des bâtiments et (ii) un autodiagnostic QAI au moins tous les 4 ans.

Sources : 

⊹  Code de l'environnement art. L.221-8 et R.221-30 à D.221-38

⊹  Décret n°2022-1689 du 22 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur

Lire : l'article publié par le ministère de la transition écologique le 19 septembre 2023

 

Santé

Amiante - Etat d'amiante - Obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

• Détermination de la présence ou non d'amiante dans des matériaux ou des produits présents dans le logement.
• Ce diagnostic est obligatoire en cas de vente et doit être annexé au dossier des diagnostics techniques (DDT).
• La durée de validité dépend de la date de réalisation du dernier diagnostic amiante :
  • Si celui-ci a été réalisé avant le 1er avril 2013, il doit être renouvelé
  • Si celui-ci a été réalisé après le 1er avril 2013, sa durée de validité est illimité, même s'il est quand même conseillé de le renouveler

Sources : Code de la santé publique, section Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis, Art. R1334-14 à R1334-29-9

Lire : la fiche complète sur service-public.fr

 

Santé

Amiante - Diagnostic amiante avant démolition - Obligatoire 

• Le diagnostic amiante avant démolition est issu du code de la santé publique, Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 et Arrêté du 26 juin 2013.
• L'article R. 1334-19 du Code de la Santé Publique impose aux propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 de faire réaliser, préalablement à la démolition, un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante.
• Ce diagnostic doit être réalisé par un opérateur de repérage certifié amiante mention. 
• L’opérateur doit également être formé à la prévention des risques amiante et disposer d’une attestation de compétence (formation SS4).

 

Santé

Amiante - Diagnostic amiante avant travaux - Obligatoire

• Le diagnostic amiante avant travaux est issu du code du travail, du Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 et de l’Arrêté du 16 juillet 2019 (immeubles bâtis) modifié par l’Arrêté du 23 janvier 2020.
• L'article R. 4412-97 du code du travail impose au donneur d’ordre, au maître d’ouvrage ou au propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles qui décide d’une opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante de faire réaliser la recherche d’amiante.
• Le diagnostic amiante avant travaux ne concerne pas seulement les immeubles bâtis, il s’applique à l’industrie, aux ouvrages de génie civil et aux infrastructures de transport, aux domaines du naval, de l’aéronautique ou du ferroviaire.
• Tout comme le diagnostic de recherche d'amiante avant démolition, le diagnostic de recherche d'amiante avant travaux doit être réalisé par un opérateur de repérage certifié amiante mention, disposant d'une formation et d'une certification à la prévention des risques d'amiante.

 

Santé

Plomb - Constat de risques d'exposition au plomb (Crep) - Obligatoire pour les logements et locaux mixtes construits avant le 1er janvier 1949

• Mesure de la concentration en plomb des revêtements, identification de ceux contenant éventuellement du plomb, description de leur état
• Pour les locations, si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1mg/cm², le propriétaire bailleur doit procéder à des travaux avant la mise en location du logement.
• La durée de validité dépend du résultat du Crep:
  • si la présence de plomb est inférieure ou égale à 1mg/m2, la durée de validité est illimitée
  • si la présence de plomb est strictement supérieure à 1mg/m2, la durée de validité est de 1 an

Sources : Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb

Lire : la fiche complète sur service public.fr

 

Santé

Plomb dans l'eau potable - Diagnostic Plomb dans l'eau - Recommandé sans être obligatoire

• Mesure de la teneur en plomb de l'eau potable coulant du robinet dans les logements
• Si ce diagnostic n'est pas obligatoire pour la vente ou la mise en location d'un logement, il est toutefois recommandé pour des raisons de santé et de responsabilité. La mesure de la teneur en plomb est effectuée régulièrement en amont de l'arrivée de l'eau dans les canalisations privées. Mais par exemple pour un logement mis en location, si la teneur en plomb de l'eau du robinet est supérieure au seuil de 10µg/litre, la responsabilité du propriétaire bailleur peut être engagée pour mise en danger de la vie d'autrui.
• Ce diagnostic n'a pas de durée de validité. 

Voir : les (nombreux) textes de référence cités par le Ministère de la santé et de la prévention

Lire : la fiche complète "eau et plomb" publiée par le Ministère de la santé et de la prévention

Lire : les recommandations publiées par le Ministère de la santé et de la prévention

 

27 février 2025