Meublés de tourisme v/ "Locations saisonnières" et "Meublés touristiques"  

Petite précision de vocabulaire

 

Lorsqu'on parle de "locations saisonnières" ou de "meublés touristiques", on fait en réalité référence aux "meublés de tourisme", dont la réglementation est régie par les dispositions des articles L.324-1 et s. du Code du tourisme. Selon l'art. L.324-1-1, "les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois". 

Du point de vue du propriétaire, il est nécessaire de procéder à une déclaration de changement d'usage auprès de la mairie du lieu de situation du bien. Le classement du meublé de tourisme est réglementé et le séjour fait l'objet d'un contrat de location saisonnière. 

Du point de vue du locataire, le séjour dans un meublé de tourisme est incompatible avec l'usage d'habitation, de domicile, au sens de la résidence principale ou même d'une résidence secondaire. C'est pourquoi le séjour en meublé de tourisme est soumis seulement à la taxe de séjour, calculée au prorata du nombre de jours passés. En effet, selon l'article L.2333-29 du Code des collectivités territoriales, "La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune". C'est en revanche sur le propriétaire du meublé de tourisme que pèse la fiscalité du logement lui-même et des revenus tirés de celui-ci.

⁙   Lire l'article complet publié par le Ministère de l'économie

 

6 mars 2025

Les propriétaires de meublé de tourisme susceptibles d'être obligés de faire réaliser une DPE

 

Une proposition de loi a été déposée en première lecture au Sénat le 10 février 2023 (Proposition de loi, texte n°346), visant à soumettre le classement des meublés de tourisme au diagnostic de performance énergétique. La motivation de cette proposition est de réduire le déséquilibre existant entre les locations nues et les locations meublées d'une part, et les locations de meublés de tourisme d'autre part. 

En effet, face aux exigences résultant de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (dite "loi climat et résilience") et de ses décrets d'application, les propriétaires sont tentés de transformer leur logement proposé à la location en meublé de tourisme, le régime du meublé de tourisme échappant pour le moment au diagnostic de performance énergétique. Cela aurait pour conséquence de réduire encore plus le parc locatif résidentiel tout en augmentant le parc locatif touristique. 

D'où cette proposition de loi visant à aligner le régime de la performance énergétique des meublés de tourisme sur celui des résidences locatives.

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Cette proposition été complétée et a reçu de nombreux soutiens. Elle a été présentée dans sa nouvelle rédaction en première lecture devant l'Assemblée nationale le 28 avril 2023, sous la référence Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, texte n°1176, puis a été renvoyée devant la Commission des affaires économiques, saisie au fond. La Commission a rendu son rapport le 29 novembre dernier, puis le texte a été examiné les 6 et 7 décembre en séance publique. 

Entre le texte déposé le 10 février et celui examiné en décembre, la proposition de loi a subi de nombreuses modifications rédactionnelles, pour finalement donner le Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale à l'issue de la seconde séance du 7 décembre 2023. 

Face aux amendements déposés et face aux questionnements prenant souvent des accents dramatiques soulevés lors des débats devant l'Assemblée, le rapporteur M. Echaniz a précisé un point essentiel :

« il s'agit uniquement de permettre aux maires, dans une logique de décentralisation, de mettre en œuvre, dans le cadre du changement d’usage, le DPE et la lutte contre les passoires thermiques. Les maires des stations de ski et des stations balnéaires, que vous avez évoquées, ne seront pas obligés de mettre en œuvre ce dispositif. »

Les maires auront donc le choix de prendre en compte ou non le DPE du logement pour l'affectation de celui-ci à l’usage de meublé de tourisme. Les maires restent donc libres de mettre en place ou non le dispositif. 

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Le choix donné aux maires est en effet un point essentiel.

Reste à connaître les termes exacts qui seront appliqués à cette future loi, pour laquelle une procédure accélérée a été décidée.

Car la question demeure toujours de savoir si le fait d'appliquer aux meublés de tourisme l'exigence de la performance énergétique déjà appliquée aux logements à usage d'habitation contribuera réellement à résoudre le problème du logement.

Le risque n'est-il pas de diminuer le nombre de meublés de tourisme sans pour autant augmenter le nombre de logements ?

Face à ce risque, une latitude sera laissée aux maires qui, par leur rôle, sont proches de la vie quotidienne et de l'économie de leur communes.

 

28 décembre 2023

 

Le régime fiscal des meublés de tourisme en voie de changement?

Oui, mais pas seulement

 

Si les locataires d'un meublé de tourisme ne s'acquittent que de la taxe de séjour, le propriétaire est assujetti à l'impôt sur la propriété du bien et sur les revenus tirés de la location de celui-ci. 

La fiscalité des meublés de tourisme est complexe et connaît des modifications continues. Elle dépend notamment de la zone où est situé le bien, de son classement, du montant des revenus tirés de la location du bien, et du statut - professionnel ou non - du propriétaire.

⁙   Lire à ce sujet l'article rédigé par Les secrets de l'Immo

Le régime fiscal des meublés de tourisme serait néanmoins susceptible de changer, une proposition de loi ayant été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 14 février 2023 (Proposition de loi, texte n°853), visant à réduire les avantages fiscaux liés à l'activité de location de meublé de tourisme.

La proposition, "portant mesures d’urgence pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension", rappelle en première partie les difficultés de logement en zones touristiques, péri-touristiques et urbaines, et constate la multiplication des meublés de tourisme en ces mêmes zones, cette situation "se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements".

En seconde partie, les auteurs du projet de loi proposent des solutions consistant à agir sur la fiscalité avantageuse des meublés de tourisme, mais aussi sur d'autres paramètres comme le nombre de jours autorisés, la procédure d'autorisation de changement d'usage, la procédure d'enregistrement, ainsi que les pénalités pour non-respect de la loi. 

⁙   Lire la Proposition de loi, texte n°853

 

31 août 2023